CCAP : libeller ses clauses de cession/concession de droit de propriété intellectuelle (choix, rédaction et organisation des clauses)

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Référence : 0083

L'essentiel par l'éditeur

La rédaction des clauses de cession ou concession de droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics est cruciale pour garantir la protection des droits et éviter des erreurs coûteuses. Le choix entre CCAG-PI, CCAG-TIC ou une rédaction sur mesure doit être fait en fonction des besoins spécifiques du marché. Le CCAG-PI 2021 simplifie le régime juridique en supprimant les options A et B, mais nécessite une attention particulière pour les dérogations. Une bonne définition du périmètre des droits est essentielle pour éviter des offres inappropriées.

  • Comment choisir entre CCAG-PI, CCAG-TIC et une rédaction sur mesure pour un marché public ?
  • Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction des clauses de propriété intellectuelle ?
  • Quels sont les impacts du CCAG-PI 2021 sur la cession des droits de propriété intellectuelle ?
1.

CCAG-PI, CCAG-TIC ou rédaction personnelle ?

Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) sont des contrats types adaptés à certains achats (cf. Choisir son CCAG et prévoir des dérogations). Si vous faites référence à un CCAG, vous bénéficierez des clauses protectrices, notamment intellectuelles, figurant dans ce contrat type.

Attention

Si vous débutez dans la matière, il faut savoir vous référer au CCAG qui convient le mieux à la gestion de votre achat. Sachez en outre que vous ne pouvez viser qu’un seul CCAG.

Dans le cadre d’une prestation intellectuelle, vous pouvez utiliser :

  • le CCAG relatif aux prestations intellectuelles (CCAG-PI) pour vos marchés comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit (ex. : des prestations d’étude) ;
  • le...
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