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L'essentiel par l'éditeur
La rédaction des clauses de cession ou concession de droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics est cruciale pour garantir la protection des droits et éviter des erreurs coûteuses. Le choix entre CCAG-PI, CCAG-TIC ou une rédaction sur mesure doit être fait en fonction des besoins spécifiques du marché. Le CCAG-PI 2021 simplifie le régime juridique en supprimant les options A et B, mais nécessite une attention particulière pour les dérogations. Une bonne définition du périmètre des droits est essentielle pour éviter des offres inappropriées.
Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) sont des contrats types adaptés à certains achats (cf. Choisir son CCAG et prévoir des dérogations). Si vous faites référence à un CCAG, vous bénéficierez des clauses protectrices, notamment intellectuelles, figurant dans ce contrat type.
Attention
Si vous débutez dans la matière, il faut savoir vous référer au CCAG qui convient le mieux à la gestion de votre achat. Sachez en outre que vous ne pouvez viser qu’un seul CCAG.
Dans le cadre d’une prestation intellectuelle, vous pouvez utiliser :
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